Si vous êtes un employeur en Ontario et que vous êtes assujetti aux dispositions de la CSPAAT, vous devez savoir que vos employés peuvent maintenant avoir la possibilité de présenter une toute nouvelle catégorie de réclamations, en raison de la décision 2157/09. Il est estimé que la maladie mentale coûte plus de 50 milliards de dollars par année à l’économie canadienne. Le coût direct pour les entreprises en perte de productivité et de chiffre d’affaires est de plus de 6 milliards de dollars. Les maladies mentales représentent environ 30 % des demandes d’indemnisation pour invalidité à court et à long terme. En fait, il s’agit de la demande d’invalidité dont la croissance est la plus rapide au Canada. Avec d’éventuelles modifications de la législation, les coûts de l’employeur pourraient continuer à augmenter.
Qu’est-ce que cela signifie pour les employeurs?
La décision 2157/09 pourrait avoir une incidence importante sur les employeurs en Ontario. Elle ouvre la porte à des réclamations qui n’étaient pas admissibles auparavant en vertu de la CSPAAT. Les deux principaux sujets de préoccupation sont : 1) la capacité de la CSPAAT d’évaluer et de gérer adéquatement les réclamations en matière de santé mentale; 2) la création d’une nouvelle catégorie de réclamations médicales en vertu de la CSPAAT augmentera évidemment les coûts pour les employeurs; Bien que la CSPAAT ait déjà évalué et géré les réclamations en matière de santé mentale secondaires à des événements traumatisants survenus en milieu de travail, ces réclamations ont eu un déclencheur évident, qui peut être lié à la cause des symptômes, et la gravité peut être évaluée en consultant les évaluations et les soins médicaux qui ont été requis et entrepris immédiatement après l’événement traumatisant. Ce ne sera pas le cas pour les réclamations qui pourraient survenir après la décision 2157/09. Ces réclamations de santé mentale sont susceptibles d’impliquer des symptômes qui surviennent au fil du temps, sans qu’il y ait un seul événement déclencheur. L’employé peut avoir des prédispositions ou des antécédents de problèmes de santé mentale, sur lesquels la Commission devrait enquêter, mais elle peut ne pas avoir l’expérience nécessaire pour le faire. Malheureusement, la Commission n’a ni évalué ni géré ces réclamations auparavant, ce qui implique qu’il y aura une courbe d’apprentissage abrupte, ce qui vous coûtera cher, à vous, l’employeur!
Que peuvent faire les employeurs de manière proactive?
Penny Buckner, inf., directrice de Workplace Medical Corp. La Division de la gestion des invalidités affirme que cette nouvelle loi pourrait avoir un impact important sur les employeurs :
De façon proactive, les employeurs devraient s’assurer d’avoir des politiques en place pour prévenir le harcèlement et l’intimidation, et tous les gestionnaires devraient recevoir une formation sur ces politiques pour s’assurer qu’elles sont respectées. Les employeurs devraient également examiner l’état de leurs ressources et de leurs systèmes de soutien en place pour gérer les problèmes médicaux qui peuvent découler de ces réclamations, » conseille Penny.
Les employeurs devraient s’assurer qu’ils se protègent dans toute la mesure du possible contre d’éventuelles réclamations pour stress mental. Ils peuvent le faire en :
- Les employeurs ayant des cas de stress mental en cours devraient s’assurer que les événements qui ont donné lieu à ces cas ont été et continuent d’être traités et bien documentés.
- Adopter et appliquer des politiques contre la discrimination illégale et le harcèlement sexuel;
- Veiller à ce que les gestionnaires et les superviseurs sachent que les gestes qui causent de la détresse émotionnelle, même s’ils sont liés à une blessure couverte, peuvent entraîner une responsabilité civile
Qu’est-ce qui constitue une réclamation pour stress mental?
La Commission a comparé les réclamations pour stress mental au fil du temps à celles pour blessures physiques au fil du temps. Pour déterminer le lien de causalité, le tribunal a examiné si le processus d’accident du travail avait contribué de façon « significative » à l’apparition de la blessure ou de la condition.
Le tribunal a dit : « Les preuves démontrent que les facteurs de stress au travail ne se limitent pas à la « tension au travail », mais qu’il existe plutôt de nombreux autres types de facteurs de stress non traumatiques au travail qui peuvent être associés au stress mental. » Le conseil a noté qu’il s’agit plutôt de déterminer si les preuves de l’existence de troubles mentaux liés au travail se distinguent des réclamations pour blessures physiques dans la mesure où elles justifient un traitement différent des réclamations physiques.
Les types de travail qui ont été démontrés comme contribuant à la détresse mentale :
- Imposition d’exigences déraisonnables
- Ne pas divulguer des niveaux adéquats d’informations importantes, que ce soit délibérément ou par négligence
- Refus de permettre l’exercice d’une discrétion raisonnable sur les moyens, les modalités et les méthodes de travail quotidiennes
- Ne pas reconnaître ou créditer les contributions et réalisations
- Ne pas reconnaître les déclarations, intérêts et droits légitimes d’autrui (injustice ou justice au travail)
Modifications de la législation :
Le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance. contre les accidents du travail (le « TASPAAT ») a conclu que l’interdiction faite aux travailleurs de présenter des réclamations pour stress mental était inconstitutionnelle. Le comité a conclu que le stress chronique lié au milieu de travail pourrait être une réclamation valable en vertu du système d’assurance-emploi de la province. À l’heure actuelle, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail indemnise uniquement les travailleurs pour les blessures physiques subies au travail ou les blessures psychologiques aiguës consécutives à un événement « traumatique ».
- D’autres facteurs de stress au travail ne se limitent pas à la « tension au travail », mais plutôt aux troubles mentaux, y compris l’intimidation, le manque de soutien de la direction, les conflits interpersonnels et les événements humiliants.
- La CSPAAT n’envisagera de verser des prestations pour des problèmes physiologiques que si le médecin ou le psychologue du travailleur a diagnostiqué un problème psychiatrique.
- Une réclamation pour stress mental ne peut découler uniquement d’une décision d’emploi, comme le licenciement, la rétrogradation, le transfert ou une mesure disciplinaire.
À quoi s’attendre de votre service médical
Les employeurs devraient faire appel à leur médecin de compagnie ou à leur service médical pour fournir des services confidentiels afin de soutenir les employés. Votre service médical doit également servir d’intermédiaire entre l’employé et les employeurs, ainsi qu’entre le médecin de famille de l’employé et votre service médical. Votre service médical peut également fournir des conseils médicaux indépendants et du soutien concernant les facteurs de stress potentiels au travail. Si un employé part en congé, votre service médical peut effectuer un examen des pertes de temps afin d’évaluer le temps de congé requis, et aider à l’aménagement du lieu de travail et aux plans de retour au travail, si nécessaire. La décision 2157/09 a ouvert la porte à d’autres changements législatifs potentiels – en ce qui concerne les réclamations pour stress mental; et elle a servi à souligner l’importance toujours plus grande de promouvoir et de protéger le mieux-être mental dans les milieux de travail de l’Ontario. De nombreuses ressources sont disponibles pour aider les milieux de travail qui cherchent à contrer les risques psychosociaux responsables du stress mental lié au travail. Une nouvelle norme sur la santé mentale en milieu de travail a été publiée en 2013. La norme, intitulée CSA Z1003-13 (R2018), « Santé et sécurité psychologiques en milieu de travail – Prévention, promotion et lignes directrices pour une mise en œuvre par étapes », a été élaborée par l’Association canadienne de normalisation (CSA) et le Bureau de normalisation du Québec (BNQ). Elle a été commandée par la Commission de la santé mentale du Canada (CSMC), financée par le gouvernement fédéral. Une autre ressource est la Trousse d’outils pour la prévention des blessures mentales élaborée par l’Occupational Health Clinic for Ontario Workers (OHCOW) en partenariat avec plusieurs syndicats, des universitaires et d’autres intervenants.
Cliquez ici pour lire les documents officiels détaillant le jugement. Site officiel de la CSPAAT : https://www.wsib.ca/fr