La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) a publié sa Politique opérationnelle officielle sur le cannabis à des fins médicales. La présente politique énonce des lignes directrices claires sur le moment où la CSPAAT paiera pour la marijuana à des fins médicales pour traiter les blessures et les maladies en milieu de travail. Elle aide également à définir quand et comment les employés peuvent consommer du cannabis médical en milieu de travail. Ces lignes directrices sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 et vous aideront à gérer la consommation de cannabis médical en milieu de travail de façon équitable, uniforme et légale.
Si un employé est blessé ou tombe malade, ces lignes directrices de la CSPAAT vous aideront, vous et vos employés, à savoir à quoi vous attendre si et quand un médecin vous suggère le cannabis médical comme traitement. La CSPAAT prévoit revoir la politique dans deux ans, en espérant aplanir tout problème qui continue de semer la confusion.
Les bases :
Pour que la marijuana médicale soit une option, la CSPAAT exige que les consommateurs répondent à deux critères. La première est une limite d’âge. Les employés de moins de 25 ans ne sont jamais admissibles à un traitement au cannabis médical. La CSPAAT refuse également la marijuana médicale à toute personne qui a ou a déjà eu un problème de toxicomanie de quelque nature que ce soit.
De l’abus d’alcool à la dépendance aux analgésiques, les employés qui ont abusé de substances légales ou illégales dans le passé sont automatiquement exclus du bénéfice de la marijuana médicale de la CSPAAT. Ces employés ont peut-être encore le droit légal de recevoir un traitement médical à la marijuana, mais la CSPAAT ne paiera pas pour cela.
Conditions désignées
La science soutient l’utilisation de marijuana médicale pour divers maux, mais la drogue n’est pas une panacée. La CSPAAT décrit spécifiquement cinq conditions pour lesquelles le cannabis est un traitement acceptable. Celles-ci sont :
- Neuropathie et douleur nerveuse
- Spasmes causés par une lésion de la moelle épinière
- Nausées et vomissements résultant de la chimiothérapie / traitement du cancer
- Anorexie causée par le sida ou le VIH
- Douleur et autres problèmes nécessitant des soins palliatifs
La CSPAAT ne fournira ni n’approuvera de traitement à la marijuana ou au cannabidiol (CBD) pour d’autres maladies, blessures ou affections.
Approbation d’un médecin
Les travailleurs ne peuvent décider par eux-mêmes que la marijuana médicale est un traitement approprié ou nécessaire pour leur condition. La CSPAAT exige qu’un professionnel de la santé qualifié examine la personne et autorise le traitement au cannabis. Cela garantit que la marijuana médicale convient à la fois à la condition qu’elle est censée traiter et à la personne qui reçoit le traitement.
Si un employé demande un deuxième avis, les deux médecins doivent approuver le cannabis comme traitement. Cela empêche vos employés de trouver un médecin qui dit « oui » à la marijuana médicale lorsque le médecin traitant leur condition dit « non ».
D’autres traitements ont échoué
Le cannabis médical est une bénédiction pour ceux qui en ont besoin, mais cette drogue n’est pas conçue comme une première ligne de défense. À ce titre, la CSPAAT exige que les employés essaient des traitements conventionnels et établis avant de se tourner vers la marijuana médicale. Le traitement par la marijuana et le CBD ne doit commencer que lorsque d’autres traitements ont échoué ou ont été mal tolérés.
Un médecin doit documenter ses tentatives d’aider un employé à utiliser des traitements médicaux traditionnels avant de déclarer leur échec. Le médecin doit noter dans le dossier médical du patient quels traitements ont été essayés et avec quels résultats. Si un certain traitement s’avérait intolérable, le médecin doit noter pourquoi.
Les soins palliatifs font exception à cette règle. Dans une situation de soins palliatifs, un médecin a déjà établi que guérir une certaine maladie ou éliminer la douleur est impossible et que la prise en charge des symptômes est le seul traitement viable.
Les employés qui cherchent du cannabis médical pour des soins palliatifs n’ont pas besoin de satisfaire à cette exigence.
Évaluation et constatations continues
La CSPAAT exige qu’un médecin approuve la consommation de marijuana à des fins médicales d’un employé, mais cette approbation doit également avoir du mérite. Avant d’approuver le traitement, la CSPAAT exige que les employés subissent une évaluation médicale clinique de leur condition. Le médecin qui effectue l’évaluation doit inclure dans son dossier des constatations et des détails mesurables, et les soins doivent se poursuivre après la visite initiale.
Les médecins doivent continuer à surveiller l’employé, à consigner ses progrès et à documenter la nécessité d’un traitement continu. La CSPAAT continue de payer tous les traitements, y compris le traitement au cannabis médical, seulement tant que l’employé bénéficie de soins médicaux.
Les avantages doivent l’emporter sur les risques
Lorsque vous suivez un traitement médical, il est important de soupeser les avantages et les risques. Bien que le cannabis soit considéré comme un remède naturel, cette affirmation n’est pas moins vraie pour la marijuana médicale. La CSPAAT n’approuvera ce traitement que s’il n’interfère pas avec d’autres médicaments qu’un employé prend ou avec les traitements qu’il reçoit.
Comme il a été mentionné précédemment, la CSPAAT n’approuvera pas le cannabis médical pour les employés ayant des antécédents de toxicomanie. Ils peuvent également refuser ceux qui ont des antécédents personnels ou familiaux solides.
Comment et combien
La CSPAAT exige que les employés qui consomment du cannabis médical prennent la plus faible dose efficace possible. La quantité quotidienne de cannabis médical séché ne doit pas dépasser trois grammes par jour, tandis que les milligrammes (mg) de THC par jour ne doivent pas dépasser 30 mg, mais en aucun cas dépasser 75 mg.
Obtenez-le par écrit
Un employé qui reçoit l’autorisation de consommer du cannabis médical de son médecin et qui satisfait aux exigences de la CSPAAT n’est pas encore tout à fait fini. Il doit s’assurer de satisfaire aux exigences légales de la province où il habite et travaille.
Les employés doivent obtenir des documents attestant qu’un médecin a approuvé leur consommation de marijuana à des fins médicales. Cette information doit détailler la dose autorisée et le mode d’administration. Ce document doit également indiquer la quantité de THC que contient le médicament qu’ils utilisent.
Remboursement
Un employé qui satisfait à toutes ces exigences peut demander à la CSPAAT de payer des frais raisonnables pour son cannabis thérapeutique dans la mesure où la drogue traite une blessure liée au travail.
Afin de recevoir un remboursement, l’employé doit s’inscrire comme client d’un hôpital ou d’un vendeur de cannabis médical entièrement agréé et acheter ses médicaments auprès de celui-ci. La CSPAAT ne remboursera pas aux employés la marijuana achetée chez un marchand récréatif ou cultivée à la maison.
Vous voudrez peut-être aussi rappeler aux employés qu’ils doivent encore obtenir l’approbation de la CSPAAT avant d’acheter de la marijuana médicale. Une fois qu’il a satisfait à toutes les exigences de la CSPAAT, l’employé doit quand même demander l’approbation préalable de la CSPAAT avant d’acheter ce médicament. La CSPAAT ne remboursera pas un employé qui n’a pas obtenu d’autorisation avant d’acheter de la marijuana médicale, même s’il répond aux critères de consommation de la CSPAAT.
L’essentiel – Le point de vue du médecin en milieu de travail
La légalisation du cannabis a soulevé des questions précises concernant l’accommodement de la consommation de marijuana à des fins médicales, mais surtout, elle a mis en lumière des questions plus vastes liées à toute consommation de drogues sur ordonnance ou en vente libre en milieu de travail.
Quelles sont les obligations de l’employeur? Quelles politiques et procédures doivent être en place? Quelles sont les responsabilités du superviseur pour signaler les facultés affaiblies présumées? Comment mettez-vous en œuvre les politiques et en assurez-vous le suivi?
Les drogues et l’alcool en milieu de travail sont des problèmes de gestion des risques pour les employeurs, qui ont des répercussions sur la santé et la sécurité, l’absentéisme, l’engagement des employés, le service à la clientèle et la conformité.
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